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Foire aux Questions

Que recouvrent les notions d'achat public, de bon de commande et de lettre de commande ?

Aux termes l'article 2 du décret n°2003-269/PRES/PM/MFB du 27 mai 2003 portant Réglementation générale des achats publics, la notion d'achat public ou de commande publique s'entend de toutes les formes d'acquisition de biens, services, prestations au profit des collectivités publiques, à savoir le marché public, la lettre de commande et le bon de commande.

Les marchés publics sont des contrats écrits passés entre l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les sociétés d'Etat et les sociétés d'économie mixte à participation publique majoritaire ainsi que les personnes physiques ou morales de droit privé agissant pour le compte d'une collectivité publique, d'une part, et une personne physique ou morale de droit privé ou public d'autre part, qui s'engage à exécuter des travaux ou à fournir des biens ou des services contre rémunération et dont le montant est au moins égal à vingt millions (20.000.000) F CFA.

Les bons de commande et les lettres de commande sont également des contrats écrits établis par les personnes citées à l'alinéa précédent dont les montants sont inférieurs respectivement à un million (1.000.000) F CFA et vingt millions (20.000.000) F CFA.